Article 1 – Désignation
Le Site TLWEBSERVICES est édité par Thierry Larrue Micro-entrepreneur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le n° 39994448700038 dont le siège social est situé au Rue Fontaine – 60190 Rémy.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Éditeur (ci-après TLWEBSERVICES) auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après l’Utilisateur) désirant avoir accès aux services en ligne vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).
Ces CGV sont accessibles sur TLWEBSERVICES et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’Utilisateur reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de TLWEBSERVICES, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
L’Utilisateur déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. L’Utilisateur professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TLWEBSERVICES constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés au sein de l’espace Utilisateur TLWEBSERVICES ou dans le mail récapitulatif adressé à l’Utilisateur postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont composés :
De solutions de conception de site Web et en marque blanche,
De services de support, d’assistance et de maintenance,
D’accompagnement personnalisé
L’Utilisateur est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Article 4 – Conditions tarifaires
4.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
4.2 Commandes – Factures
Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par TLWEBSERVICES par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par TLWEBSERVICES dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée par email à l’Utilisateur, accessible depuis son compte Utilisateur, ou à défaut, accessible sur demande.
4.3 Règlement
Sauf offre spéciale, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Utilisateur.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement de l’Utilisateur, TLWEBSERVICES se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
4.4 Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier via messagerie, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le paiement reçus de vous, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Article 5 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de TLWEBSERVICES ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de TLWEBSERVICES est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le l’Utilisateur. Vis-à-vis des Utilisateurs professionnels, la responsabilité de TLWEBSERVICES est plafonnée au montant du prix payé par l’Utilisateur au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de TLWEBSERVICES ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. TLWEBSERVICES ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre l’Utilisateur et ses propres utilisateurs.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. L’Utilisateur est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Article 6 – Force majeure et incapacité de rendre le Service
TLWEBSERVICES ne pourra être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à TLWEBSERVICES, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de TLWEBSERVICES.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de TLWEBSERVICES, par suite de maladie ou d’accident, TLWEBSERVICES se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par l’Utilisateur le versement d’indemnités. TLWEBSERVICES avertira l’Utilisateur dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que l’Utilisateur puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, TLWEBSERVICES s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 7 – Résiliation
7.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’utilisateur peut résilier à tout moment le Service depuis via messagerie. L’Utilisateur demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
TLWEBSERVICES facture l’utilisateur en fin de mois consommé. Il ne peut donc pas y avoir de remboursement effectué suite à la résiliation.
Lorsque la demande de résiliation intervient plus de 7 jours avant la date de paiement, le mois en cours consommé n’est pas facturé à l’utilisateur.
En cas de demande légitime de remboursement, seul le dernier paiement pourra faire l’objet d’un remboursement. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale si la demande est effectuée moins d’une semaine après le paiement. Au delà de cette date, il sera effectué par virement bancaire.
7.2 Résiliation par TLWEBSERVICES
TLWEBSERVICES se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Utilisateurs professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
TLWEBSERVICES se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service de l’Utilisateur en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de TLWEBSERVICES et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par l’Utilisateur auprès de TLWEBSERVICES ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
7.3 Résiliation liée à des modifications des CGV
TLWEBSERVICES se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur.
TLWEBSERVICES se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles TLWEBSERVICES n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux Utilisateurs qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, TLWEBSERVICES est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 8 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, TLWEBSERVICES met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Utilisateur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : TLWEBSERVICES, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- aucun transfert hors UE n’est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.
- Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de TLWEBSERVICES et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
TLWEBSERVICES est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’il propose à ses Utilisateurs. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par TLWEBSERVICES pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de TLWEBSERVICES. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par TLWEBSERVICES.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisée des informations dans le cadre de l’activité de l’Utilisateur, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, TLWEBSERVICES demeure propriétaire de ses outils, services, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni à l’Utilisateur.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 11 – LITIGES
POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET TLWEBSERVICES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE DE PERTUIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.